Vous avez signé un contrat directement avec le propriétaire d’une maison pour des travaux d’installation électrique ayant une valeur de 10 000 $. Une fois les travaux terminés, vous avez remis en mains propres la facture à votre client qui devait vous payer dans les 30 jours suivant la réception. Trois mois plus tard, le client n’a toujours pas acquitté la facture. Vous transmettez une lettre de mise en demeure afin de recouvrer les sommes dues. Deux semaines suivant la réception de votre lettre par le client, n’ayant aucune nouvelle de sa part, vous décidez d’intenter un recours devant la Cour des petites créances. Avant de vous adresser aux tribunaux, existe-t-il d’autres moyens afin d’arriver à une solution?
Oui. Différentes options existent, notamment la négociation, la médiation ou l’arbitrage. D’ailleurs, depuis l’entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile (NCPC), les personnes qui ont un conflit de nature juridique ont maintenant une obligation de considérer tout autre moyen alternatif pour tenter de résoudre leur différend avant de s’adresser aux tribunaux.
L’article 1 du NCPC se lit comme suit :
Les modes privés de prévention et de règlement des différends sont choisis d’un commun accord par les parties intéressées, dans le but de prévenir un différend à naître ou de résoudre un différend déjà né.
Ces modes privés sont principalement la négociation entre les parties au différend de même que la médiation ou l’arbitrage dans lesquels les parties font appel à l’assistance d’un tiers. Les parties peuvent aussi recourir à tout autre mode qui leur convient et qu’elles considèrent adéquat, qu’il emprunte ou non à ces modes.
Les parties doivent considérer le recours aux modes privés de prévention et de règlement de leur différend avant de s’adresser aux tribunaux.
L’objectif est de rendre l’administration de la justice plus efficace en améliorant l’accès à la justice civile et en favorisant la coopération entre les parties. Pour ce faire, les parties peuvent convenir d’utiliser tout mode alternatif de résolution qui leur convient. Qui plus est, ces modes ont l’avantage d’être plus rapides et moins coûteux que le système judiciaire traditionnel.
Cette page répond-elle à vos besoins?