Après avoir transmis une mise en demeure en décembre dernier, vous souhaitez réclamer la somme de 13 000 $ que doit un client à votre compagnie. Jusqu’en novembre dernier, votre entreprise embauchait 4 salariés. Cependant, à la suite de l’obtention d’un plus gros contrat que d’habitude, vous êtes rendus à 7 salariés. Ce sera probablement le cas jusqu’en mars prochain. Devez-vous attendre avant d’intenter votre recours devant la Cour des petites créances parce que vous avez à votre emploi plus de 5 employés?

Non. À compter du 1er janvier 2016, en vertu du nouveau Code de procédure civile, les personnes morales peuvent désormais introduire une demande devant la Cour des petites créances lorsqu'elles ont employé au plus 10 personnes au cours de la période de 12 mois ayant précédé la demande.

Il faut savoir que malgré cet accès élargi, les frais judiciaires exigibles subissent quant à eux une augmentation. En effet, pour une demande introduite par une personne morale, les frais seront de 150 $ pour une demande dont le montant est de 0,01 $ à 5 000 $, de 250 $ pour une demande entre 5 000,01 $, et 10 000 $ et de 300 $ pour une demande entre 10 000,01 $ et 15 000 $.