Il y a quelques années, un propriétaire a entrepris la rénovation de sa résidence unifamiliale. Il a agi comme auto-constructeur. Durant les mois de mai et juin de l’année 2012, l’entrepreneur en plomberie et vous-même, l’entrepreneur électricien, avez exécuté des travaux que vous avez terminés le 30 juin 2012. En avril 2013, un autre entrepreneur spécialisé a procédé aux travaux de nivellement du terrain et d’aménagement paysager. Puis, le 30 juin 2013, le nouveau revêtement extérieur a été complété. Vous n’avez pas encore été payé pour la facture que vous avez produite le 13 juillet 2012. Est-il encore temps de réclamer en justice cette somme au client?

Si on s'en remet à un jugement récent de la Cour du Québec, non.

Le point de départ de la prescription (délai pour exercer le recours en justice) est la fin des travaux, c'est-à-dire lorsque l'ouvrage est exécuté et en état de servir conformément à l'usage auquel on le destine. Habituellement, on considère qu'il n'y a qu'une seule et unique fin des travaux.

Or, la Cour a considéré que dans le cas d'un auto-constructeur, la fin des travaux vise « la fin des travaux prévus au contrat avec l'entrepreneur en particulier et non la fin du projet de construction envisagé par le client ».

Ainsi, le délai de prescription prenait fin le 13 juillet 2015 et il est maintenant trop tard pour poursuivre.