Malgré les différents rappels de facture et la mise en demeure que vous avez transmis, un client néglige tout simplement de vous payer la somme de 12 300 $ qu’il vous doit. Combien vous en coûtera-t-il pour intenter un recours devant la Cour des petites créances?

Le montant des frais judiciaires est réglementé et dépend du montant réclamé. Ainsi, pour le dépôt de la procédure à la Cour des petites créances, pour un montant réclamé de 12 300 $, il en coûte actuellement 200 $, lorsque le demandeur est une personne physique, et 250 $, lorsque le demandeur est une personne morale.

Advenant que vous obteniez un jugement qui vous donne gain de cause et que vous deviez le faire exécuter, par exemple en procédant à une saisie, il vous en coûterait 160 $ (personne physique) ou 180 $ (personne morale). Les frais judiciaires pour la procédure initiale et pour la saisie pourront être ajoutés au montant du jugement et être inclus dans le bref d'exécution de la saisie. Vous pourrez également ajouter les frais d'huissier engagés pour la signification des procédures, frais qui font également l'objet d'un règlement en déterminant le tarif.

Rappelons que depuis le 1^er janvier 2015, le montant maximal qui peut être réclamé est de 15 000 $ et qu'une personne morale n'est admise à déposer un recours devant la Cour des petites créances que si au cours des 12 mois qui précède le dépôt de la procédure, elle a employé au plus 5 personnes, tous types d'employés confondus. Cette règle est toutefois appelée à changer et nous vous tiendrons au courant lorsque les dispositions du nouveau Code de procédure civile, portant le nombre d'employés à 10, entreront en vigueur.