Vous avez été engagé par un entrepreneur général pour exécuter les travaux d’électricité dans le cadre de la construction d’une maison neuve. Lors de la conclusion du contrat, l’entrepreneur général est le propriétaire de l’immeuble. Vous n’avez donc pas transmis de lettre de dénonciation de contrat. L’immeuble est vendu pendant les travaux. Advenant que vous n’étiez pas payé par l’entrepreneur général, seriez-vous en droit d’inscrire un avis d’hypothèque légale dans un délai de 30 jours suivant la fin des travaux?

Oui. Tel que l’a rappelé récemment la Cour du Québec, la vente de l’immeuble pendant les travaux n’entraîne pas pour les entrepreneurs des obligations supplémentaires de dénoncer leur contrat.

Dans la situation présentée dans la question, l’entrepreneur électricien qui a contracté directement avec l’entrepreneur général et propriétaire du terrain « n’aura pas à dénoncer son contrat à un acquéreur subséquent même si les […] travaux [sont] réalisés après la cession de titre de propriété ». 

Dans le cas où l’entrepreneur électricien a contracté avec un entrepreneur général et qu’il a dénoncé son contrat au propriétaire de l’immeuble, il ne sera pas tenu, en cas de vente de l’immeuble, de dénoncer à nouveau son contrat au nouveau propriétaire.