Vous avez légalement fait publier un avis d’hypothèque légale à l’encontre d’un immeuble. La valeur de votre hypothèque, soit la plus-value apportée par vos travaux de construction, est d’environ 10 000 $. Pouvez-vous exercer votre recours hypothécaire et, par exemple, faire vendre l’immeuble en justice en vous adressant à la Cour des petites créances?

Non. Même si la valeur de votre hypothèque est inférieure à 15 000 $, la Division des petites créances de la Cour du Québec n’a pas juridiction à l’égard d’une telle demande; il ne s’agit pas d’une « petite créance » au sens de l’article 536 du Code de procédure civile.

En conséquence, vous devrez vous adresser à la Cour du Québec, chambre civile. Si vous faites affaire en société par actions, vous devrez alors être représenté par avocat.

Dans un cas où vous estimez que la plus-value apportée par vos travaux est supérieure à 85 000 $, vous devrez vous adresser à la Cour supérieure.