Comment appelle-t-on le document que le sous-entrepreneur doit obligatoirement transmettre au propriétaire afin d’avoir droit à l’hypothèque légale de construction? a) Déclaration de travaux b) Dénonciation de projet c) Déclaration de la masse salariale d) Dénonciation de contrat e) Contrat écrit

d) Dénonciation de contrat. 

Elle doit être transmise par écrit, au propriétaire, avant de commencer les travaux, lorsque l’entrepreneur ne contracte pas directement avec le propriétaire de l’immeuble.

Afin de vous aider à rédiger un tel document, la CMEQ rend disponible sur son site Internet un modèle de Dénonciation de contrat.