Lorsqu’il n’y a pas de plans et devis ou que le contrat manque de précision quant aux travaux à exécuter, à quel moment y a-t-il « fin des travaux » aux fins de l’hypothèque légale?

Comme l’a indiqué récemment la Cour d’appel, c’est lorsque l’ouvrage en état de servir conformément à l’usage auquel on le destine, ce qui peut parfois correspondre au moment où l’immeuble est occupé, même s’il reste des travaux à exécuter par le propriétaire (autres que des travaux réservés) par exemple.