Vous avez conclu un contrat avec un entrepreneur général pour la construction d’une maison unifamiliale neuve dans un développement domiciliaire. Avant que les travaux n’aient débuté, vous avez dénoncé votre contrat par écrit à l’entreprise « Immeubles ABC inc. », propriétaire de l’immeuble tel qu’inscrit au registre foncier. À ce jour, il reste la moitié du contrat à compléter, toutefois, vous venez d’apprendre que la maison a été vendue à de nouveaux propriétaires. Devez-vous faire une autre dénonciation aux nouveaux propriétaires de l’immeuble?

Non. Le  sous-traitant qui a dénoncé son contrat à celui qui était propriétaire au moment de la conclusion du contrat de sous-traitance n’est pas obligé de faire une autre dénonciation de son contrat au nouveau propriétaire de l’immeuble.

En fait, comme l’hypothèque légale de construction prend naissance dès que le sous-contrat est dénoncé, celui-ci suit l’immeuble même si l’hypothèque n’a pas encore été enregistrée au registre foncier. De plus, celui qui devient nouveau propriétaire d’un immeuble en cours de construction est présumé savoir qu’un sous-entrepreneur a dénoncé le contrat au propriétaire précédent. Ce dernier est lié par les droits et obligations qui se rattachent et affectent l’immeuble suivant l’acte de vente.

Veuillez prendre note que la dénonciation doit comprendre certains éléments essentiels pour être valide. Pour plus d’informations à cet effet, vous pouvez consulter la lettre modèle de dénonciation de contrat ainsi que le guide d’utilisation disponible sur le site Internet de la CMEQ.