Que doit contenir la dénonciation de contrat que le sous-traitant fait parvenir au propriétaire de l’immeuble en construction afin de bénéficier d’une hypothèque légale de construction?

La dénonciation de contrat doit indiquer l’identité du sous-traitant et celle de l’entrepreneur général. Elle doit également mentionner la valeur du contrat conclu entre les parties. À cet égard, il est important d’indiquer que le prix final pourrait être supérieur au prix initialement prévu, advenant le cas où des travaux supplémentaires seraient demandés. L’adresse de l’immeuble ou la description du terrain (numéro de lot indiqué au cadastre) où se dérouleront les travaux doit aussi y figurer, de même que la date approximative du début des travaux. Finalement, le sous-traitant inscrit la date et y appose sa signature. Nous vous rappelons que la dénonciation doit obligatoirement être transmise au propriétaire par écrit, avant le début des travaux. À défaut de ce faire, la dénonciation ne couvrira que les travaux effectués après sa réception par le propriétaire. Il est suggéré de transmettre la dénonciation au propriétaire par courrier recommandé ou par huissier.

Veuillez prendre note que la CMEQ met à la disposition de ses membres un modèle de dénonciation de contrat ainsi qu’un guide d’utilisation sur son site Internet.