Un bâtiment communautaire multifonctionnel, dont la construction est financée à 90 % par une municipalité et à 10 % par un organisme tel les Chevaliers de Colomb, qui est destiné à l’usage de la population et peut être loué par tout individu, groupe d’individus, organisme à but non-lucratif et institution publique ou privée, constitue-t-il un immeuble saisissable et pouvant être grevé d’un droit à l’hypothèque de construction?

Non. La Cour d’appel a confirmé un jugement de la Cour supérieure à cet effet. Après avoir analysé l’entente existant entre la Ville de Gaspé et les Chevaliers de Colomb de Rivière-au-Renard, elle conclut que l’immeuble « a une vocation répondant à de nombreux besoins de la population de la Ville de Gaspé ». Étant ainsi destiné à l’usage du public en général, il est considéré « d’utilité publique » et insaisissable.