Vrai ou faux? Dans le cadre d’un projet de construction de condos, des travaux d’aménagement paysagers sont exigés par un règlement de zonage. Ils ne font toutefois pas partie du contrat de l’entrepreneur général. Le fait qu’ils ne soient pas encore exécutés a-t-il pour effet de reporter la fin des travaux?

Oui. Dans une situation semblable, la Cour du Québec a décidé que même si selon les termes du contrat avec l'entrepreneur général, les travaux d'aménagement paysager sont de la responsabilité des propriétaires, étant donné qu'ils sont exigés par la réglementation municipale en vertu de laquelle les permis de construction ont été émis, la date de fin de travaux est reportée tant et aussi longtemps qu'ils ne sont pas terminés.