Une dénonciation de contrat par courriel est-elle valide aux fins de l'hypothèque légale?

Oui. Un document technologique peut avoir la même valeur qu'un document papier. Le courriel doit contenir tous les éléments essentiels de la dénonciation, notamment l'intention précise d'exercer son recours hypothécaire en cas de défaut de paiement par l'entrepreneur général qui nous a octroyé le sous-contrat.

Tout comme dans le cas de l'envoi de la dénonciation par courrier, il faut être aussi en mesure de faire la preuve de la réception du courriel avant le début des travaux. Dans le cas des documents technologiques, il y a une présomption, qui peut être renversée, à l'effet que le document est transmis et reçu lorsqu'on a la preuve :

• de l'envoi du document par l'expéditeur et que celui-ci n'a pas été contremandé;
• que le document est rendu accessible à l'adresse du destinataire.

Dans une affaire, le courriel déposé en preuve par le sous-traitant ne comportait aucun renseignement garantissant l'heure, la minute et la seconde de l'envoi. Il n'y avait non plus aucun accusé réception et le propriétaire n'avait pas répondu au message qui s'était retrouvé dans ses courriels indésirables. Le juge en a donc déduit un délai entre l'envoi du courriel et la prise de connaissance de celui-ci par le propriétaire.

Comme aucune démarche supplémentaire n'avait été entreprise par le sous-traitant pour s'assurer de la réception de son courriel, la dénonciation a été considérée comme invalide et l'hypothèque qui avait été publiée a dû être radiée.