À la suite du dépôt d’une soumission par le truchement du BSDQ, vous avez obtenu un contrat pour les travaux d’électricité relatifs au projet. Le contrat que vous a soumis l’entrepreneur général contient une clause de paiement sur paiement. Vous lui retournez une copie de son contrat, mais après avoir biffé cette clause et suggéré d’autres modifications. Malgré plusieurs relances de votre part auprès de l’entrepreneur général, vous n’arrivez pas à vous entendre avec lui relativement à la clause de paiement sur paiement et une version finale du contrat n’est jamais signée. Dans les faits, vous exécutez quand même les travaux et vous êtes payé tel que prévu à la clause de paiement sur paiement, soit dans les 5 jours suivant le paiement de l’entrepreneur général par le propriétaire. Peut-on considérer que vous avez consenti à la clause de paiement sur paiement?

Non. Selon la Cour supérieure, compte tenu que le devis d’appel d’offres et la soumission acceptée ne contiennent aucune clause de paiement sur paiement, le fait que le sous-entrepreneur exécute les travaux ne fait pas en sorte qu’il accepte d’être lié par la clause de paiement sur paiement contenue au contrat soumis par l’entrepreneur général et qu’il a refusé de signer.

Il importe de toujours bien lire le contrat pour connaître les obligations auxquelles on s’engage et de manifester clairement, par écrit, lorsqu’on refuse certaines clauses. Toutefois, rappelons qu’on demeure lié par toutes les conditions prévues au devis.