Le 15 juillet 2017, vous avez signé un contrat avec une personne physique pour des travaux de rénovation dans sa résidence. Le 9 août 2017, le client vous indique qu’il n’entreprendra finalement aucuns travaux et résilie le contrat. Pouvez-vous lui réclamer une perte de profit?

Non. Le consommateur qui a résilié unilatéralement le contrat n’est pas tenu de payer une indemnité pour perte de profit. En effet, dans le cadre d’un contrat conclu avec un consommateur, il est interdit de déroger à l’article 2129 du Code civil du Québec.