À quelle condition pouvez-vous réclamer des intérêts plus élevés qu’au taux légal en cas de retard de paiement?

À condition d’avoir prévu une clause à cet effet dans le contrat. La seule indication du taux d’intérêt sur la facture ne suffit pas. Il s’agit d’une condition du contrat dont le client doit avoir eu connaissance et à laquelle il doit avoir consenti. De plus, en l’absence de clause d’intérêt, les intérêts ne vont courir qu’à compter de la mise en demeure.