Vrai ou faux? L’entrepreneur doit toujours donner un délai de 30 jours à son client pour payer une facture.
Publié le
Faux. Selon l’article 2111 du Code civil du Québec, le client n’est pas tenu de payer le prix avant la réception de l’ouvrage.
Une fois les travaux terminés, et en l’absence de malfaçons ou de clause dans le contrat prévoyant des retenues, les sommes deviennent exigibles.
Cette page répond-elle à vos besoins?