Dans le cadre d’un contrat avec un entrepreneur général, vous avez le mandat d’installer un système d’alarme-incendie. Selon le devis, vous êtes responsable de la programmation requise, de tester les dispositifs d’alarme de défectuosités et de produire un rapport de ces tests. Le système d’alarme est actuellement opérationnel, toutefois, vous n’avez pas à ce jour complété les tests. Il s’agit des seuls travaux qui restent, et ce, pour l’ensemble des corps de métier sur le chantier, y compris l’entrepreneur général. Comme il ne reste que les tests à effectuer et les rapports à produire, la fin des travaux servant à calculer le point de départ de la prescription est-elle intervenue ?

Non, tel que l’a décidé la Cour supérieure dans un jugement portant uniquement sur la question de la prescription.

Même s’il est opérationnel, le système d’alarme-incendie n’est pas complété. En effet, les tests et les rapports sont prévus au devis et font partie intégrante de l’ouvrage à exécuter. L’ouvrage n’étant donc pas exécuté dans son intégralité, la fin des travaux n’est pas intervenue.

En conséquence, le délai de 3 ans pour poursuivre votre client qui n’aurait pas acquitté les sommes dues n’a pas commencé à courir.