Vous terminez des travaux chez votre cliente et vous lui faites parvenir une facture. Dans votre contrat, aucune clause ou modalité de paiement n’est prévue. Trois jours plus tard, vous la contactez pour lui demander si vous pouvez aller chercher votre paiement. Votre cliente vous répond que vous devez lui accorder un délai d’au moins 30 jours pour acquitter la facture. A-t-elle raison?

Non. À moins de le prévoir autrement, une facture est payable sur réception. Bien qu’il soit de pratique courante d’accorder aux clients un délai de 30 jours à la suite de la réception d’une facture pour en effectuer le paiement, ce n’est pas une obligation. De plus, vous ne pouvez pas exiger le paiement avant la réception des travaux par le client. En effet, selon l’article 2111 du Code civil du Québec, le client n’est pas tenu de payer le prix avant la réception de l’ouvrage. Pour déroger à cette règle, vous devez inclure au contrat des modalités de paiement. À défaut d’inclure de telles clauses, la règle du paiement complet à la réception de l’ouvrage trouvera application.

Il vous est donc possible d’exiger le paiement immédiatement, à défaut de quoi, vous pourrez entreprendre les démarches appropriées afin de recouvrer les sommes dues.