Quelles sont les modifications apportées au Code de sécurité pour les travaux de construction depuis le 14 janvier 2016?

Le code de sécurité pour les travaux de construction (chapitre S-2.1, r.4) est modifié par l’insertion, après l’article 2.19.3, de la sous-section suivante :

2.20. Cadenassage et autres méthodes de contrôle des énergies

   2.20.1 Dans la présente sous-section, on entend par :

« cadenassage » : une méthode de contrôle des énergies visant l’installation d’un cadenas à cléage unique sur un dispositif d’isolement d’une source d’énergie ou sur un autre dispositif permettant de contrôler les énergies telle une boîte de cadenassage;

« cléage unique » : une disposition particulière des composantes d’un cadenas qui permet de l’ouvrir à l’aide d’une seule clé;

« méthode de contrôle des énergies » : une méthode visant à maintenir une machine hors d’état de fonctionner de façon à ce que cet état ne puisse être modifié sans l’action volontaire de toutes les personnes ayant accès à la zone dangereuse;

« zone dangereuse » : toute zone située à l’intérieur ou autour d’une machine et qui présente un risque pour la santé, la sécurité ou l’intégrité physique des travailleurs.