Vous prévoyez exécuter des travaux au cours desquels « une personne, une pièce, une charge ou un élément de machinerie risque de s’approcher d’une ligne électrique sous tension à moins de la distance d’approche minimale ». En plus l’entreprise d’exploitation d’énergie électrique avec qui vous prenez entente sur les mesures de sécurité à prendre, doit-on aviser la CNESST?

Oui, cette étape est OBLIGATOIRE et doit être effectuée AVANT d’exécuter ces travaux :

Selon le Code de sécurité pour les travaux de construction (CSTC), à l’article 5.2.2 :

« L’employeur qui se propose d’effectuer un travail pour lequel une pièce, une charge, un échafaudage, un élément de machinerie ou une personne risque de s’approcher d’une ligne électrique à moins de la distance d’approche minimale spécifiée à l’article 5.2.1 peut procéder à ce travail si l’une des conditions suivantes est respectée : »

[…]

b) l’employeur a convenu avec l’entreprise d’exploitation d’énergie électrique des mesures de sécurité à prendre. Avant le début des travaux, il doit transmettre une copie de cette convention ainsi que son procédé de travail à la Commission. Ces mesures doivent être appliquées avant le début du travail et maintenues jusqu’à ce qu’il soit terminé;

[…]

Ce qui signifie que vous êtes tenu de contacter l’entreprise d’exploitation d’énergie électrique (Hydro-Québec, Hydro-Sherbrooke, Hydro-Coaticook, etc.) et que vous êtes tenu de transmettre à la CNESST une copie du procédé de travail que vous utiliserez.

Pour vous aider à remplir cette obligation, la CNESST met un formulaire à votre disposition, que vous pouvez télécharger directement sur le site de la CNESST à l’adresse suivante :

https://www.csst.qc.ca/formulaires/Pages/2310.aspx ou vous en procurer une auprès de l’entreprise d’exploitation d’énergie électrique telle qu’Hydro-Québec.

Le procédé de travail doit accompagner la convention conclue avec l’entreprise d’exploitation d’énergie électrique concernant les mesures de sécurité. Dans le cas d’Hydro-Québec, c’est elle qui va transmettre une copie de ce document à la CNESST.