Est-ce que le panneau électrique doit obligatoirement être situé à l'intérieur du logement si ce dernier est un appartement situé dans le sous-sol d'une maison unifamiliale?

Oui, puisque, selon l'article 26-400 du Code de construction du Québec, Chapitre V – Électricité 2010, un panneau doit être installé dans chaque logement comportant un compteur. Mais lorsqu'un logement individuel existant est converti en une structure contenant une suite accessoire, des modifications majeures au réseau électrique sont souvent nécessaires pour s'assurer que les occupants du logement aient un contrôle sur toutes les dérivations.

L'article 26-400 n'exige pas un panneau individuel pour les dérivations dans chaque logement dans les cas où les suites ont été formées par la subdivision d'un logement individuel et que celles-ci n'ont pas de compteur individuel de consommation d'énergie électrique.

Article 26-400 Panneaux installés dans les logements

1)   Un panneau doit être installé dans chaque logement, à l'exception des logements des hôtels et des motels et des logements :

a)   qui ne sont pas munis d'un compteur individuel pour mesurer la consommation d'énergie électrique; et

b)   qui ont été formés par la subdivision d'un logement individuel.

2)   Les panneaux installés conformément au paragraphe 1) doivent comporter une seule alimentation protégée par des dispositifs de protection contre les surintensités et on doit pouvoir couper cette alimentation sans couper l'alimentation à aucun autre logement.