Identification des véhicules et des documents

Les membres de la CMEQ doivent s'identifier selon des obligations prévues au Règlement sur l'admission des membres de la Corporation des maîtres électriciens du Québec¹. L'un des objectifs visés par ces règles est de permettre au public de savoir précisément avec qui il fait affaire.

Les membres de la CMEQ sont exemptés de l'obligation d'indiquer leur numéro de licence dans toute forme de publicité, sur leurs estimations, leurs soumissions, leurs contrats et leurs factures, comme sur leurs véhicules.² 

Une problématique est toutefois constatée quant au nom indiqué sur les véhicules et sur les documents utilisés par les membres, lequel est souvent erroné, voire carrément absent.

Le « nom » : celui du titulaire de la licence, « tel quel »

Lorsqu'on parle du « nom du titulaire de la licence », on réfère à celui qui est inscrit à la licence, tel quel. Par exemple, si le nom de l'entreprise est « L'électricien inc. » et que seul ce nom apparaît à la licence et au registre des détenteurs de licence RBQ³, l'entreprise doit obligatoirement inclure la mention « inc. » dans son identification. Inscrire « L'électricien » seulement constituerait une identification incorrecte.

Autres noms

Il est possible qu'une entreprise ait, en plus de son véritable nom ou de sa dénomination sociale, des noms d'emprunt ou des raisons sociales. Pour être utilisés, ceux-ci doivent avoir été déclarés au Registraire des entreprises du Québec (REQ) lors de la déclaration initiale d'immatriculation ou lors d'une déclaration modificative, qui peut être faite en tout temps⁴. Une fois cette formalité remplie, les raisons sociales apparaîtront dans la section « Autres noms » de l'état des renseignements relatif à l'entreprise.

Toutefois, pour un membre de la CMEQ, cela ne suffit pas à l'utilisation de ces raisons sociales dans le cours de ses affaires; une mise à jour à son dossier doit être effectuée.

Une modification de licence s’impose

Afin d'être utilisées de manière conforme à la réglementation, les autres raisons sociales doivent être ajoutées à la licence par le biais d'une demande de modification de la licence adressée à la Direction de la qualification professionnelle de la CMEQ.

Les documents utilisés ou publiés

Les membres de la CMEQ doivent s'identifier de façon précise et indiquer correctement leur nom. En effet, le Règlement sur l'admission prévoit que le membre est tenu de s'identifier et d'identifier tout document qu'il utilise ou fait publier au nom du titulaire de la licence apparaissant à sa licence d'entrepreneur en électricité⁶.

Donc, le membre qui décide, malgré qu'il n'y est pas tenu, d'inscrire le numéro de sa licence doit quand même indiquer son nom exact.

Alors, en en-tête de toute papeterie de bureau, comme les formulaires de soumissions, les contrats, les bons de travail, les lettres, etc., on doit retrouver le nom du titulaire de la licence, tel quel. Il en est de même pour toute publicité ou annonce, que ce soit dans une publication imprimée ou en ligne. Cela s'applique aussi au site Internet de l'entreprise.

Ainsi, l'entreprise doit toujours s'identifier avec le nom qui apparaît à sa licence, tel quel.

Pour toute question relative à l'identification, n'hésitez pas à communiquer avec la Direction des affaires juridiques de la CMEQ.

Références

<sup>1. RLRQ, c. M-3, r. 1 [ci-après Règlement sur l'admission].
2. Loi sur le bâtiment, RLRQ, c. B-1.1, art. 57.1 ; Règlement d'application de la Loi sur le bâtiment, RLRQ, c. B-1.1, r. 0.01, art. 3.2.1.
3. En ligne : www.rpe.rbq.gouv.qc.ca
4. www.registreentreprises.gouv.qc.ca/fr/modifier
5. Règlement sur l'admission, art. 4 (4°).
6. Règlement sur l'admission, art. 17 (5°).</sup>