Quel impact des tarifs douaniers sur vos contrats?
La menace d’imposer des tarifs douaniers de 25 % demeure et fait persister l’incertitude qui plane sur l’économie. Le 3 février dernier, l’augmentation des tarifs douaniers a été reportée pour 30 jours. Dans ce contexte, certaines questions se posent : peut-on réclamer au client le montant équivalent à la hausse du prix? Comment se protéger contre la fluctuation des prix en raison des tarifs douaniers?
Pour les contrats en cours d’exécution ou déjà signés, mais non encore débutés, vous êtes liés par les conditions prévues au contrat. Il est donc important de relire attentivement les diverses clauses pour savoir s’il est permis d’ajuster le prix. Si tel est le cas, vous devez vous assurer de respecter les modalités mises en place. Par exemple, devez-vous donner un avis à votre client avant de lui soumettre l’ajustement de prix? Devez-vous respecter certains délais pour soumettre votre demande. Quel est le pourcentage maximal que vous pouvez lui réclamer? Il est important d’appliquer ces conditions rigoureusement, car tout défaut de le faire pourrait justifier le refus de votre client de vous accorder la demande.
Si votre contrat à forfait ne contient pas de clause vous permettant d’ajuster le prix, nous vous suggérons d’expliquer la situation à votre client et de tenter de trouver un terrain d’entente. Dans l’éventualité où la discussion s’avère infructueuse, vous devrez respecter les termes du contrat tant au niveau du prix, mais également quant aux délais prévus pour l’exécution des travaux.
Comment se protéger contre l’augmentation des tarifs douaniers pour les contrats à venir?
Contrats commerciaux
Pour les contrats commerciaux (sans appel d’offres) il est non seulement possible, mais fortement recommandé d’ajouter une clause d’ajustement de prix en raison de l’augmentation du prix des matériaux ou en raison de l’imposition de tarifs douaniers.
Ce type de clause pourrait permettre d’augmenter ou de baisser le prix initialement convenu. Elle peut prévoir une limite quant à ce qui peut être réclamé en fonction d’un pourcentage de la valeur du contrat.
La clause en question doit être inscrite au contrat accepté par les deux parties. En effet, si après avoir signé le contrat vous vous apercevez que la clause n’y figure pas puisque vous avez oublié de la négocier et que vous décidez de l’inscrire sur la facture, celle-ci pourrait être déclarée non-valide. Nous vous rappelons qu’une facture ne constitue pas un contrat, mais une simple demande de paiement.
Il importe de préciser que même si votre client accepte l’insertion de la clause au contrat, cela ne signifie pas nécessairement qu’il acceptera l’augmentation que vous lui soumettrez, le cas échéant. Afin de mettre toutes les chances de votre côté, lorsque vous soumettez une augmentation, assurez-vous d’y inclure les pièces justificatives.
Contrats conclus avec un consommateur
Afin de protéger les consommateurs, la Loi sur la protection du consommateur1 ne permet pas à un commerçant de modifier unilatéralement un contrat en y incluant une clause d’ajustement de prix. Le prix étant considéré comme un élément essentiel, celui-ci ne pourra faire l’objet de modification sauf si le client l’accepte.
À l’avenir, au lieu de convenir un contrat à forfait, proposez plutôt à votre client une formule à temps et matériel (aussi appelé Contrat à coût majoré). Ce faisant, vous évitez de vous engager à fournir le matériel pour un prix donné, vous mettant ainsi à l’abri des fluctuations des prix des matériaux en raison de l’augmentation des tarifs douaniers. Sachez que lorsque vous convenez d’un contrat à temps et matériel, vous devez rendre compte au client sur l’avancement des travaux, mais aussi sur les dépenses encourues2.
Cas particulier du BSDQ et des contrats avec un donneur d’ouvrage public (appel d’offres)
Lorsque vous préparez une soumission au BSDQ, prêtez une attention particulière aux documents d’appel d’offres pour savoir s’ils prévoient un mécanisme ou une marche à suivre en cas de hausse du prix des matériaux et des tarifs douaniers.
En effet, si rien n’est prévu dans les documents d’appel d’offres, ce qui est souvent le cas, vous ne pourrez pas introduire une clause d’ajustement de prix, car votre soumission pourrait être déclarée non conforme. Vous pouvez formuler une demande auprès du donneur d’ouvrage afin de faire ajouter une telle clause aux documents d’appel d’offres en période de soumission.
Certains contrats standardisés comme l’ACC-1 contiennent des clauses pertinentes quant à l’augmentation du prix du contrat. Ce dernier prévoit que « Toute augmentation ou diminution des frais de l’entrepreneur attribuable à des modifications aux taxes ou droits compris dans le prix du contrat et survenant après la clôture de l’appel d’offres doit entraîner une augmentation ou une diminution correspondante du prix du contrat. », raison de plus pour utiliser ce modèle de contrat. Des clauses similaires pourraient également exister dans les contrats publics.
Conseils pratiques
Ci-dessous, voici quelques conseils :
- Maintenez en tout temps une bonne communication, et ce, tant avec le client qu’avec les fournisseurs. Lorsque les parties sont tenues informées régulièrement, elles seront plus ouvertes à discuter lorsque vous rencontrerez des difficultés et/ou imprévus.
- Achat des matériaux : en prévision de l’augmentation des prix, vous pouvez acheter et entreposer le matériel qui est utilisé régulièrement avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs douaniers.
- Lorsque cela est possible, limitez la durée de validité de votre soumission.
- Lorsqu’il est permis, assurez-vous d’inclure une clause d’ajustement de prix en raison de l’augmentation du prix des matériaux ou des tarifs douaniers3.
1 Loi sur la protection du consommateur, RLRQ c P-40.1, art. 11.2.
2 Cette obligation découle de l’article 2108 du Code civil du Québec, RLRQ c CCQ-1991.
3 Attention : un contrat conclu avec un consommateur ne permet pas l’ajout de ce type de clause. Il en est de même lorsque vous déposez une soumission par le truchement du BSDQ ou dans le cadre d’un appel d’offres public et que les documents d’appel d’offres ne prévoient rien en ce sens.
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