PL 76 sur l'inspection : la CMEQ en commission parlementaire

La CMEQ qui a accueilli avec satisfaction le 2 octobre dernier le dépôt du projet de loi 76, Loi visant principalement à accroître la qualité de la construction et la sécurité du public  présentera son mémoire et ses recommandations aujourd'hui à Québec.

Voici en rafale l'essentiel de ses recommandations qu'elle fera entendre en commission parlementaire :

Le plan de surveillance des travaux et les inspections

Recommandation # 1 : Considérant que l’obligation de confier le contrat pour la réalisation des inspections, l’élaboration du plan de surveillance et la production de l’attestation de conformité est au bénéfice ultime du constructeur-propriétaire, la CMEQ demande que le plan de surveillance soit toujours confié par le constructeur-propriétaire et non par l'entrepreneur, par soucis d'indépendance et d'impartialité du professionnel chargé de l'élaboration et de la réalisation du plan.

Recommandation # 2 : La CMEQ recommande qu’une des étapes charnières de l'inspection des travaux ait systématiquement lieu avant la fermeture des murs.
 

Recommandation # 3 :  La CMEQ souhaite que la RBQ conserve son pouvoir d’inspection afin de garantir la sécurité et la conformité des travaux de construction, même lorsque la réalisation d'inspections est déléguée à des professionnels par le biais d'un contrat.

Attestation de conformité

La CMEQ se réjouit du fait que les attestations de conformité doivent se référer au Code de construction et non aux plans et devis. En ce sens, elle recommande : 

Recommandation # 4 :  Que l’intervention de la RBQ soit requise pour attester de non-conformité et émettre un avis de correction.

Recommandation # 5 : Que la RBQ puisse déléguer le pouvoir d’émettre un avis de correction qu'à une entité neutre, indépendante et possédant l’expertise nécessaire quant au Code de construction applicable.

Recommandation # 6 : Que les travaux quant à la révision du mode de tarification de la RBQ se poursuivent afin que la tarification reflète les activités réalisées par la RBQ en matière d’inspection, le tout afin d'éviter qu'ultimement les consommateurs paient deux fois pour les inspections à effectuer.

Recommandation # 7 : Dans la perspective où la première recommandation ne serait pas retenue, que soit abrogé l’article 17 de la Loi sur le bâtiment qui stipule que l’entrepreneur ne peut réclamer un montant pour la production d’une attestation de conformité visée à l’article 16.

Formation initiale obligatoire

Le projet de loi prévoit l'imposition d'une formation initiale obligatoire comme condition d'admissibilité à l’examen en vue de l'obtention de la licence. Cette mesure est alignée avec les orientations de la CMEQ qui déjà a amorcé des travaux pour adopter une telle obligation pour ses membres. 

Nouveaux pouvoirs accordés aux régisseurs

Recommandation # 8 : Que tous nouveaux pouvoirs accordés aux régisseurs soient aussi accordés à la CMEQ afin qu'elle puisse exercer les nouveaux pouvoirs via son Comité de qualification pour appliquer les conditions de délivrance des licences.

Le projet de loi prévoit la mise en place d’un régime de sanctions administratives pécuniaires (SAP) pouvant être imposées soit aux entrepreneurs et aux constructeurs-propriétaires, soit à ceux qui exercent illégalement les fonctions d’entrepreneurs et aux constructeurs-propriétaires.

Recommandation # 9 : Que soit octroyé à la CMEQ le pouvoir d’appliquer le régime de SAP prévu à la Loi sur le bâtiment.

Présomptions dans le cadre de poursuites pénales

Le projet de loi introduit deux nouvelles présomptions pour faciliter les poursuites pénales en cas d’infraction à la loi. La CMEQ souligne l'importance que la Loi sur les maîtres électriciens soit modifiée pour ajouter les présomptions qui seront prévues aux articles 201.0.1 et 201.0.2 de la Loi sur le bâtiment.

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