Inspection : dépôt d'un projet loi

Le 2 octobre dernier, le ministre du Travail, Jean Boulet, a déposé le projet de loi 76 (projet de loi) afin d’introduire la Loi visant principalement à accroître la qualité de la construction et la sécurité du public.

Ce projet de loi propose des mesures importantes, particulièrement en ce qui a trait à l’inspection et à la qualification des entrepreneurs. Voici en quelques mots les principaux changements introduits par le projet de loi.

Inspections

• Trois inspections minimalement
• À des étapes charnières déterminées par un plan de surveillance
• Plan de surveillance confié par l’entrepreneur à un ingénieur, un architecte ou à une personne ou un organisme reconnu par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ)
• Menant à l’obtention d’attestation de conformité au Code de construction

Qualification des entrepreneurs

• Formation initiale obligatoire
• Avant d’être admissible aux examens de qualification
• Démontrant la possession des connaissances ou l’expérience pertinente dans la gestion d’une entreprise de construction et dans l’exécution de travaux de construction

Autres modifications

• Élargit les mesures pouvant être appliquées par un régisseur (le Comité de qualification à la CMEQ), par exemple en exigeant une formation ou un accompagnement de l’entrepreneur
• Bonifie les renseignements devant être inscrits au registre public des détenteurs de licence
• Instaure un régime de sanctions administratives pécuniaires en cas de manquement à la Loi

Le projet de loi modifie également la Loi sur les maîtres électriciens en harmonisant la définition de travaux avec celle prévue dans la Loi sur le bâtiment et en harmonisant les délais de prescription pour les poursuites pénales.

La CMEQ accueille favorablement le dépôt du projet de loi et les objectifs poursuivis. Elle prépare un mémoire et des recommandations qui seront déposés en temps opportun.

Pour consulter le projet de loi, cliquez sur ce lien