Nouvelles mesures de protection pour les consommateurs

Sanctionnée le 7 novembre 2024, la Loi protégeant les consommateurs contre les pratiques commerciales abusives et offrant une meilleure transparence en matière de prix et de crédit prévoit notamment de nouvelles mesures pour encadrer le commerce itinérant.

Sanctionnée le 7 novembre 2024, la Loi protégeant les consommateurs contre les pratiques commerciales abusives et offrant une meilleure transparence en matière de prix et de crédit prévoit notamment de nouvelles mesures pour encadrer le commerce itinérant.

Pour consulter ces nouvelles obligations, rendez-vous sur le site Internet de L’Office de la protection du consommateur : Nouvelles obligations pour les commerçants.

Faites-vous affaire comme commerçant itinérant?

Vous offrez vos services en faisant du porte-à-porte? Vous tenez un kiosque dans une foire commerciale? Vous êtes donc un commerçant itinérant. En effet, un commerçant itinérant fait des ventes ou sollicite des consommateurs dans le but de faire une vente ailleurs qu’à l’endroit où son commerce est établi. Pour agir comme commerçant itinérant, il faut obligatoirement être titulaire d’un permis délivré par l’Office de la protection du consommateur.

Qu’en est-il de l’entrepreneur qui se déplace chez un client à la suite d’un appel de ce dernier? La Loi sur la protection du consommateur précise que le commerçant qui va conclure son contrat chez le consommateur et à la demande même de ce client ne sera pas qualifié de commerçant itinérant. Par contre, il faut que le contrat ait été sollicité à l’adresse du commerçant, donc à l’adresse de l’entreprise. Ce faisant, dans le cas où un consommateur fait appel à vos services et désire que vous vous rendiez chez lui et que lors de votre visite, il y a signature d’un contrat, vous ne serez pas assujettis aux diverses obligations que doit respecter le commerçant itinérant.