Nouveau projet de règlement sur les exigences du processus de qualification
Un projet de règlement modifiant le Règlement sur la qualification professionnelle des entrepreneurs et des constructeurs-propriétaires et le Règlement d’application de la Loi sur le bâtiment a été publié à la Gazette officielle du Québec le 26 mars dernier
Le principal objectif de ce projet de règlement est de rehausser les exigences du processus de qualification des entrepreneurs et la protection des consommatrices et consommateurs faisant affaire avec un entrepreneur titulaire d’une licence de la RBQ.
Le projet de règlement vise à élargir l’accès au cautionnement permettant l’indemnisation de clients qui ont subi un préjudice à la suite de l’inexécution ou de l’exécution de travaux de construction, plus particulièrement en :
augmentant le montant du cautionnement de licence à 60 000 $ pour les entrepreneurs généraux et à 30 000 $ pour les entrepreneurs spécialisés
- éliminant le délai relatif à la découverte des malfaçons et des vices découlant des travaux de construction
- élargissant la notion de client pour y inclure les acquéreurs subséquents et les bénéficiaires d’une succession
De plus, le cautionnement serait valide sans égard aux sous-catégories de licences détenues par l’entrepreneur au moment de l’exécution des travaux.
Ce projet de règlement vise également à établir de nouvelles exigences concernant les documents et renseignements qui sont requis des personnes et des entreprises qui demandent la délivrance ou la modification de leur licence. Notamment, l’adresse courriel de l’entreprise et des dirigeants sera désormais requise. De plus, dans le cas des actionnaires détenant moins de 25 % des droits de vote rattachés aux actions et qui n’apparaissent pas au Registre des entreprises du Québec, il sera maintenant nécessaire de fournir une attestation confirmant le pourcentage des actions détenues par ces personnes.
Pour prendre connaissance du projet de règlement, consultez le document suivant : 85212.pdf.
La date limite pour soumettre des commentaires est le 9 mai 2025.
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