Loi sur l'inspection des travaux est adoptée!

Le 27 novembre dernier, le projet de loi 76, Loi visant principalement à accroître la qualité de la construction et la sécurité du public a été sanctionné. D’ici 18 mois le gouvernement compte adopter les règlements d'application. Ce délai plus court qu'annoncé dans le projet de loi (24 mois), témoigne de l’engagement du ministre du Travail, Jean Boulet, de doter le Québec d'un mode d'inspection plus efficace qui protègera mieux le public.

Lors de son passage en commission parlementaire le 22 octobre dernier, la CMEQ a fait certaines recommandations pour bonifier le projet de loi 76 à l'intérêt des membres. Nous sommes heureux de pouvoir dire que d'importantes recommandations ont été retenues :

Attestation de conformité

Considérant que l’obligation de confier le contrat pour la réalisation des inspections, l’élaboration du plan de surveillance et la production de l’attestation de conformité est au bénéfice ultime du constructeur-propriétaire, la CMEQ demandait que le plan de surveillance soit toujours confié par le constructeur-propriétaire et non par l'entrepreneur, par soucis d'indépendance et d'impartialité du professionnel chargé de l'élaboration et de la réalisation dudit plan. Cette recommandation a été adoptée.

Présomptions dans le cadre de poursuites pénales

Le projet de loi introduisait deux nouvelles présomptions pour faciliter les poursuites pénales en cas d’infraction à la loi. La CMEQ soulignait l'importance que la Loi sur les maîtres électriciens soit modifiée pour ajouter les présomptions qui seront prévues aux articles 201.0.1 et 201.0.2 de la Loi sur le bâtiment. Cette recommandation a été adoptée.

Cet ajout dans l'arsenal de la CMEQ permettra à cette dernière de lutter plus efficacement contre le travail au noir.  Ainsi les dirigeants d'une entreprise contrevenante ne seront plus en mesure d'échapper au paiement d'une amende imposée si l'entreprise fait faillite.