Loi modernisant l’industrie de la construction : décision de la Cour

Suite à une décision rendue de la Cour du Québec en date du 9 janvier 2025, le jugement de cours confirme l'application de deux mesures issues de la Loi modernisant l'industrie de la construction.

Il s'agit de l'application de la mobilité provinciale à toute personne ayant travaillé 15 000 heures dans l'industrie peu importe l'employeur ainsi qu'aux hommes ayant travaillé 750 heures pour un même employeur. Ces mesures sont entrées en vigueur depuis le 30 novembre 2024.

Veuillez noter que les mesures permettant aux femmes et aux personnes issues des Premières Nations et des Inuit ou représentatives de la diversité de la société québécoise d’obtenir le statut de travailleur (-euse) préférentiel(le) après 400 heures n’étaient pas touchées par la demande de sursis. Dans ce contexte, elles s’appliquent toujours elles-aussi. 

Prendre connaissance des mesures en vigueur en vertu de la Loi modernisant l'industrie de la construction