Entrée en vigueur de la déclaration d’intégrité des entreprises

La déclaration d'intégrité, l'un des derniers volets de la Loi 18, est entrée en vigueur le 8 août dernier. Dorénavant, toute entreprise souhaitant obtenir un contrat public doit, par écrit, attester qu'elle connaît les exigences d'intégrité et s'engage à les respecter tout au long du contrat. Le non-respect de cette exigence entraîne le rejet automatique de la soumission.

Les organismes publics sont désormais tenus d'inclure, dans leurs documents d'appels d'offres, un formulaire permettant aux entreprises de certifier leur intégrité. Cette déclaration doit être remise lors du dépôt de la soumission pour un appel d'offres ou lors de la conclusion d'un contrat de gré à gré.

Pour en savoir plus, consultez le site du Secrétariat du Conseil du trésor