Communiqué du BSDQ : modifications à l'Annexe I et l'Annexe II du Code de soumission

Le 9 décembre dernier, le BSDQ a émis un communiqué portant sur les modifications qui ont été apportées le 6 décembre 2024 aux paragraphes A) et B) de l’Annexe I ainsi qu'à la liste des cautions agréées de l’Annexe II du Code de soumission du BSDQ.

Communiqué du BSDQ

MODIFICATIONS À L'ANNEXE I

Le 27 novembre 2024 le projet de loi 76 - Loi visant principalement à accroître la qualité de la construction et la sécurité du public a été sanctionné. Ce projet de loi modifie, notamment, la Loi sur les maîtres électriciens (RLRQ, chapitre M-3) et la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (RLRQ, chapitre M-4) afin d’harmoniser certaines dispositions à la Loi sur le bâtiment.

Les paragraphes A) et B) de l’Annexe 1 sont modifiés, dans leur deuxième alinéa, pour remplacer « d’installation, de réfection, de réparation, de modification » par « de fondation, d’érection, de rénovation, de réparation, d’entretien, de modification ou de démolition ».

De plus, le paragraphe B) est modifié par le retranchement à divers endroits de l’expression « dans toute bâtisse ou construction ». Les travaux de plomberie et chauffage exécutés autant à l’intérieur qu’à l’extérieur d’un bâtiment sont visés par la Loi sur les maîtres mécanicien en tuyauterie et par le Code de soumission du BSDQ.

L’Annexe I du Code de soumission du BSDQ mise à jour est disponible sur notre site Internet.

Pour tout renseignement supplémentaire, vous êtes invités à contacter la Corporation des maîtres électriciens du Québec au 514-738-2184 ou la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec au 514-382-2668, option 3.

MODIFICATIONS À L'ANNEXE II

La personne morale « LA COMPAGNIE D’ASSURANCE MISSISQUOI » a été retirée de la liste de l’Annexe II du Code à la suite d’une fusion avec la personne morale « COMPAGNIE D’ASSURANCE DEFINITY » qui apparait déjà à la liste de personnes morales autorisées à délivrer des cautionnements de soumission et des lettres d’intentions aux fins du Code.

L’Annexe II du Code de soumission du BSDQ mise à jour est disponible sur notre site Internet.

Pour tout renseignement supplémentaire, veuillez communiquer avec le Service de l’application au 514 355-7600 ou 1 866 355-0971, option 2.