À quel moment dois-je transmettre une lettre de dénonciation de contrat dans le cadre de l’hypothèque légale de la construction?

L’article 2728 du Code civil du Québec est clair : l’hypothèque légale de la construction est limitée aux travaux, matériaux ou services qui suivent la dénonciation écrite du contrat au propriétaire.

Ce faisant, si votre client n’est pas le propriétaire de l’immeuble, mais un intermédiaire (ex. : entrepreneur général), vous devez transmettre une lettre de Dénonciation de contrat au(x) propriétaire(s) de l’immeuble, avant de commencer les travaux.

Si la dénonciation est transmise après, seule la plus-value apportée par les travaux exécutés postérieurement à celle-ci sera garantie par l’hypothèque légale.

La CMEQ met à votre disposition un modèle de lettre de dénonciation de contrat. Un guide est aussi disponible et permet de bien personnaliser votre lettre. Vous pouvez y accéder en cliquant sur ce lien.