Foire aux questions sur la qualification professionnelle

Veuillez fournir tous les documents nécessaires afin de ne pas retarder votre demande.

Toute demande de délivrance de licence pour la sous-catégorie de travaux 16 doit être acheminée à la CMEQ, que le requérant soit déjà titulaire d'une licence comportant d'autres sous-catégories de travaux ou qu'il s'agisse d'une première demande de licence, même si la demande requiert d'autres sous-catégories de travaux que la 16.

Toute demande de modification d'une licence aux fins de l'ajout ou du retrait de sous-catégorie de travaux ou de répondant doit être acheminée à la CMEQ si la licence comporte la sous-catégorie 16.

Toute demande de maintien d'une licence qui comporte la sous-catégorie 16 est aussi adressée à la CMEQ, au moins 30 jours avant la date d'échéance de la licence.

La seule exception à ce qui précède concerne la personne qui souhaite devenir titulaire des sous-catégories de travaux 16 et 15.1 à 15.5, ou qui demande une modification ou le maintien de sa licence qui comporte au moins ces sous-catégories. La demande doit alors être transmise à la CMEQ ou à la CMMTQ, au choix de l'entreprise. C'est l'organisme ainsi choisi qui traitera la requête.

Si la demande reçue à la CMEQ requiert l'intervention de la RBQ ou de la CMMTQ parce que les sous-catégories dont elles sont responsables sont aussi visées, la CMEQ leur transmettra l'information nécessaire au traitement de la partie du dossier qui les concerne.

Avant d’acheminer sa demande, le requérant d’une licence d’entrepreneur en électricité a tout intérêt à choisir le statut juridique de son entreprise avec l’aide de professionnels. Pour plus de renseignements sur le statut juridique, visitez la rubrique « Démarrer votre entreprise » sur le site du Registraire des entreprises du Québec..

La licence de constructeur-propriétaire est délivrée par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ). Vous trouverez l’information pertinente à ce sujet en consultant le site de la RBQ.

La demande sera analysée et vous serez informé par écrit si des renseignements ou des documents sont manquants. Si le formulaire est adéquatement rempli et si tous les documents requis sont fournis lors du dépôt de la demande, le traitement sera plus rapide.

Afin de pouvoir réaliser des travaux d'électricité, la détention de la licence de sous-catégorie 16, entrepreneur en électricité, émise par la CMEQ est obligatoire, que les travaux soient assujettis ou non à la Loi sur les relations du travail administrée par la CCQ.

Le cautionnement de licence est obligatoire pour tous les membres de la CMEQ depuis septembre 2008. Depuis lors, il remplace le cautionnement pour fraude, malversation et détournement de fonds ainsi que les obligations relatives à la solvabilité, comme les états financiers.

Il vise à indemniser le client ayant subi un préjudice découlant des acomptes versés, du non-parachèvement des travaux, des malfaçons et des vices découverts dans l'année qui suit la fin des travaux.

Il ne s'applique toutefois pas aux créances des personnes ayant participé aux travaux de construction, aux dommages découlant d'un retard dans l'exécution des travaux de construction, aux dommages-intérêts en réparation d'un préjudice moral et aux dommages-intérêts punitifs.

Les montants de cautionnement de licence exigibles sont les suivants :

• 20 000 $ si l'entreprise détient une licence comportant seulement une ou des sous-catégories d'entrepreneur spécialisé
• 40 000 $ si l'entreprise détient une licence avec une catégorie d'entrepreneur général et une ou des sous-catégories d'entrepreneur spécialisé

On peut se procurer le cautionnement de licence auprès de différents fournisseurs, mais la CMEQ offre, conjointement et solidairement avec La Compagnie Intact Assurance, un cautionnement de licence à prix réduit qui répond aux exigences du Règlement sur la qualification professionnelle des entrepreneurs et des constructeurs-propriétaires. Cette offre a pour but d'éviter des démarches administratives et de faciliter le maintien de licence.

• Téléchargez et remplissez le formulaire d'adhésion au cautionnement de licence
• Retournez ce formulaire à la CMEQ accompagné d'un chèque libellé à l'ordre de la CMEQ :
• au montant de 55 $* pour un cautionnement de 20 000 $ (entrepreneur spécialisé) ou
• au montant de 105 $* pour un cautionnement de 40 000 $ (entrepreneur général et spécialisé)

Pour être convoqué aux examens administrés par la CMEQ, on doit lui présenter une demande de délivrance ou de modification de licence d'entrepreneur en électricité en bonne et due forme. Dès que la demande de délivrance ou de modification de licence est complète, la CMEQ convoque par écrit les candidats aux examens de qualification.

Les cinq examens administrés par la CMEQ portent sur l'administration, la gestion de projets et de chantier, la gestion de la sécurité sur les chantiers de construction et l'exécution des travaux. L'entreprise doit également satisfaire aux autres conditions prévues à la Loi sur le bâtiment et au Règlement sur la qualification professionnelle des entrepreneurs en construction et des constructeurs-propriétaires.

La CMEQ offre un cours sur les Principes de base en gestion d'entreprise volet administration et volet juridique. Le cours est dispensé avant certaines séances d'examens sur une période de 2 jours.

Un cours sur les notions essentielles du Code de construction du Québec, chapitre V – Électricité est également offert.

Rendez-vous sur le portail de formation Le Centre d’expertise et de formation au www.formationcmeq.org pour obtenir des informations les dates et coûts de ces formations .

Notez que tous ces cours sont offerts à tous; nul besoin d'être convoqué aux examens de la CMEQ pour s'y inscrire. De plus, le contenu des cours n'est pas calqué sur celui des examens.

Un Guide de préparation aux examens a également été développé par la CMEQ. Toute personne convoquée à un examen de qualification de la CMEQ doit en prendre connaissance.

Pour connaitre les dates des sessions d’examens à Montréal et à Québec, consultez le calendrier des examens 2024

Certaines exemptions sont possibles. Vous devez fournir les documents pertinents à l'appui de votre demande d'exemption, tels les copies des diplômes et relevés de notes.

Depuis la sanction de la Loi 35, loi visant à combattre et sanctionner certaines pratiques frauduleuses dans l'industrie de la construction et apportant d'autres modifications à la Loi sur le bâtiment, l'évaluation des compétences professionnelles doit absolument se faire dans le cadre d'une demande de délivrance ou de modification de licence.

Les coûts d'une demande peuvent être payés par chèque, par chèque visé ou par mandat poste, par carte de débit ou par carte de crédit. Il est en outre possible d'effectuer le paiement du maintien de licence en ligne par carte de crédit, sous la rubrique Mon dossier.

La CMEQ perçoit des droits et frais reliés au traitement d'une demande :

• de délivrance d'une licence
• de modification d'une licence en cours
• de maintien d'une licence (payables annuellement)
• de modification d'une licence lors de son maintien

• une demande d'évaluation ou d'examen
• une reprise d'examen
• une demande de révision d'une décision de la CMEQ
• le cours sur les Principes de base en gestion d'entreprise ou pour tout autre cours auquel on s'inscrit en vue de se préparer aux examens (facultatif) et
• l'adhésion au cautionnement de licence offert par la CMEQ et Intact Assurance, s'il y a lieu.

• une cotisation annuelle.

La CMEQ transmet le formulaire d'avis de cotisation à l'entrepreneur en électricité au moins 60 jours avant la date d'échéance de sa licence.

Si vous avez agi comme le répondant d'une entreprise en construction dans les 5 ans précédant la date de la demande de licence, vous serez exempté de la réussite de l'examen pour chaque domaine dans lequel vous y étiez répondant. Pour une demande déposée au-delà de ce délai, les examens devront être réussis à nouveau.

La personne physique faisant affaire seule doit se qualifier dans tous les domaines.

Dans le cas d'une société, tous les associés et les gestionnaires à plein temps peuvent demander le statut de répondant pour un ou plusieurs des domaines.

Dans le cas d'une société par actions, tous les actionnaires détenant 10 % ou plus des actions avec droit de vote, tous les administrateurs, dirigeants et gestionnaires à plein temps peuvent devenir répondants pour un ou plusieurs des domaines.

Une personne physique qui est titulaire d'une licence d'entrepreneur peut demander d'agir aussi comme le répondant d'une société ou personne morale si elle possède 50 % des parts de cette société ou 50 % des actions avec droit de vote de cette personne morale. La personne physique qui permet ainsi à une société ou personne morale d'obtenir une licence d'entrepreneur en construction ne doit pas renoncer aux droits inhérents à sa participation ou à ses actions, selon le cas, tant et aussi longtemps qu'elle agit comme répondant de la société ou de la personne morale.

Une personne physique peut demander d'agir comme répondant de plus d'une société ou personne morale si elle possède 50 % des parts de ces sociétés ou 50 % des actions avec droit de vote de ces personnes morales. La personne physique qui permet ainsi à des sociétés ou personnes morales d'obtenir une licence d'entrepreneur en construction ne doit pas renoncer aux droits inhérents à sa participation ou à ses actions, selon le cas, tant et aussi longtemps qu'elle agit comme répondant des sociétés ou personnes morales.

Une personne physique qui est répondant d'une personne morale titulaire d'une licence d'entrepreneur en construction, alors que cette dernière possède 50 % des actions avec droit de vote d'une ou plusieurs personnes morales, peut demander une licence pour le compte de ces personnes morales. La personne physique qui permet ainsi à des personnes morales d'obtenir une licence d'entrepreneur en construction ne doit pas renoncer aux droits inhérents à ses actions, tant et aussi longtemps qu'elle agit comme répondant de ces personnes morales.

Une personne physique qui est répondant d'une personne morale titulaire d'une licence d'entrepreneur en construction peut demander une licence pour le compte d'une personne morale contrôlée par celle qui est titulaire d'une licence ou contrôlée par une personne morale affiliée à celle qui est titulaire d'une licence.

Tout abandon de licence doit être signifié à la Corporation par écrit. L'écrit doit contenir la date effective de l'abandon. Dès réception du document faisant état d'une telle information, la CMEQ y donne suite en transmettant à l'entreprise la documentation requise.

Les formulaires suivants peuvent être utilisés à cette fin:

Formulaire - Déclaration d'abandon de la licence d'entrepreneur en électricité (personne physique)

Les changements peuvent être effectués en complétant le formulaire de « Mise à jour ». Pour l’ajout d’un répondant ou d’une sous-catégorie, vous devez compléter le formulaire de demande de modification d’une licence. Les deux (2) formulaires sont disponibles en accédant à la rubrique « Devenir entrepreneur » du site Internet de la CMEQ.

À noter que les formulaires doivent être complétés, signés et retournés à la CMEQ. De plus, dans le cas d’un ajout de répondant ou de sous-catégorie, des frais sont applicables. Nous vous invitons donc à vous référer à la liste des droits et frais exigibles. Sachez que vous pouvez à tout moment communiquer avec la Direction de la qualification professionnelle pour vous guider dans la complétion d’un formulaire.

Tous les changements suivants doivent être signifiés par écrit, sans délai, à la CMEQ : le départ ou le décès d’un répondant, le changement d’adresse ou de numéro de téléphone de l’entreprise.

Le répondant doit également, sans délai, informer par écrit la CMEQ lorsqu’il cesse d’agir à ce titre.

En vertu de l’article 67 de la Loi sur le bâtiment, l’entreprise doit, dans les 30 jours, informer par écrit la CMEQ de tout changement à sa structure juridique, notamment en cas de fusion, de vente ou de cession.

L’entreprise doit dans le même délai, aviser par écrit la CMEQ de toute modification à un renseignement ou à un document qu’il lui a fourni notamment en ce qui concerne les infractions ou les actes criminels dont lui-même, un prêteur d’argent ou, s’il s’agit d’une société ou d’une personne morale, une personne visée au paragraphe 6° ou 6.0.1° du premier alinéa de l’article 60 a été déclaré coupable.

L’omission de notifier à la CMEQ dans le délai prescrit dans la présente Loi peut entraîner la suspension ou l’annulation de la licence quant à la sous-catégorie 16 « électricité ».

La personne qui demande son admission à la Corporation doit déclarer, dans sa demande d'admission, qu'elle s'engage à satisfaire aux conditions suivantes, au plus tard le trentième (30^e) jour suivant la délivrance de sa licence d'entrepreneur en électricité :

• tenir, à son principal établissement, un bureau ayant une surface minimale de 15 m² et aménagé exclusivement aux fins de l'exercice du commerce d'entrepreneur en électricité.
• être inscrite dans l'annuaire téléphonique de sa municipalité, l'inscription mentionnant l'adresse de son principal établissement, avec référence au commerce d'entrepreneur en électricité.
• installer à son principal établissement, bien en vue du public, une enseigne d'une dimension minimale de 23 cm X 46 cm, portant l'inscription de son nom, de la nature des activités exercées, ainsi que le logo (symbole graphique) de la Corporation d'une dimension minimale de 15 cm X 15 cm.
• identifier de façon permanente, au nom du titulaire de la licence d'entrepreneur en électricité et avec le logo de la Corporation, les flancs de tout véhicule qu'elle utilise ou permet d'utiliser à des fins de déplacement entre ses chantiers et de transport de matériel et d'équipement, le nom devant occuper un espace d'au moins 23 cm X 46 cm et le logo devant occuper un espace d'au moins 15 cm X 15 cm.