Demande de délivrance ou de modification d’une licence d’entrepreneur
Ce formulaire s’adresse seulement aux personnes physiques faisant des affaires seules (entreprise individuelle), sous leur propre nom ou sous le nom figurant sur leur déclaration d’immatriculation.
Ce formulaire s’adresse seulement aux sociétés : Entreprise formée par 2 personnes ou plus qui conviennent d’exercer une activité par la mise en commun de biens, de connaissances ou d’activités et de partager les bénéfices. Les personnes constituant la société s’appellent associés.
Ce formulaire s’adresse seulement aux personnes morales : Entreprise formée par certificats de constitution, statuts, lettres patentes, etc., notamment sous le régime de la Loi sur les compagnies ou selon la Loi canadienne sur lessociétés par actions.Toute entreprise incorporée est une personnemorale. Les personnes détenant des actions de la personnemorale s’appellent actionnaires.
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