Comité d'étude des plaintes

Décider de la recevabilité des plaintes. Exiger tout document ou renseignement nécessaire et que le membre visé par la plainte soit convoqué.

Composition

Composé de 5 membres dont le mandat est d'un an. Ne peut siéger à ce comité un membre du comité de discipline, du comité d'appel, du comité de qualification ou du comité de révision.

Ce comité est décisionnel et exerce les fonctions suivantes :

Fonctions

• décider de la recevabilité des plaintes qui lui sont soumises;

• exiger tout document ou renseignement nécessaire à l’exercice de ses fonctions;

• exiger que le membre visé par la plainte soit convoqué par la Corporation devant le comité de discipline ou devant le comité de qualification ou soit poursuivi par la Corporation conformément à l’article 28 de la Loi.

Ce comité se réunit environ 10 fois par année.

Liste des membres 2023-2024
 

Brian Gordon (MO), Président
Inter-Provincial Electric LTD.
(Inter-Provinciale électrique ltée)
Tél. : 514 342-1664

Éric Savoy (LS)
Solutions IAP Électrique (SIAP électrique inc.)
Tél. : 514 909-7427 

Daniel Carré (LS)
DNSG électrique inc.
Tél. : 450 653-3553

Mauro Maurizio (MO)
Électrique Perfection inc.
Tél. : 514 376-0100

Patrick Alder (LN)
Hans Alder électrique inc.
Tél. : 450 932-1157