Projet de loi 101 : report de l’entrée en vigueur des dispositions permanentes affectant la LSST
Le 24 avril 2025, le ministre du Travail du Québec a déposé le Projet de loi 101, visant notamment à modifier plusieurs lois, dont la LSST (Loi sur la santé et la sécurité du travail). Une mesure majeure : le report de l’entrée en vigueur des dispositions permanentes, initialement prévues pour 2025, à la date du 6 octobre 2026.
Les principales dispositions visées concernent :
- Le programme de prévention
- Le comité de santé et de sécurité
- Le représentant ou agent de liaison en SST
Les mécanismes de prévention et de participation (programme de prévention, comité de santé et sécurité, représentant en SST) visés par la réforme de la LSST reportés à 2026 ne s’appliquent pas aux employeurs de l'industrie de la construction, pour deux raisons :
- Loi distincte :
La construction est régie par une loi différente de la LSST, soit la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et ses propres règlements (ex. : Code de sécurité pour les travaux de construction). - Régime propre en matière de SST :
Les chantiers sont soumis à des obligations spécifiques comme :
- Le programme de prévention chantier (déjà obligatoire)
- La présence d’un coordonnateur en santé et sécurité
- Des règles sur les réunions de chantier, l'affichage, etc.
Groupes qui subiront des répercussions
Le report au 6 octobre 2026 touche les employeurs non assujettis à un régime spécifique sectoriel, donc tous les secteurs sauf la construction. Exemples : commerces, usines, entrepôts, services professionnels, transport, santé, etc.
Ce sont ces employeurs qui devront, à partir de 2026, appliquer les dispositions permanentes de la LSST, sauf les modifications lorsqu'elles entreront officiellement en vigueur.
D'ici là, c'est donc le régime intérimaire mis en place qui continuera de s'appliquer jusqu'à cette date, avec des obligations adaptées selon la taille des établissements :
- Moins de 20 travailleurs : désignation d’un agent de liaison en SST (ALSS) et consignation écrite des risques
- 20 travailleurs et plus : formation d’un comité de santé et sécurité (CSS), nomination d’un représentant SST, plus consignation écrite de l’identification et analyse des risques.
Ce régime demeurera applicable jusqu’au 6 octobre 2026, date à laquelle le régime permanent pourrait, si le projet de loi est adopté, entrer en vigueur.
Prochaines étapes
- Le Projet de loi 101 sera examiné en commission parlementaire et pourrait subir des modifications avant son adoption finale.
- Il faudra aussi suivre la publication et l’adoption du règlement permanent encadrant ces mesures, une étape réglementaire qui suit l’adoption législative.
Dates importantes
- 24 avril : dépôt officiel du Projet de loi 101
- 6 octobre : nouvelle date cible pour l’entrée en vigueur des dispositions permanentes
- Avant le 6 octobre : maintien du régime intérimaire selon la taille de l’établissement
Pour plus de détails à propos des changements, consultez la page de la CNESST dédiée au régime intérimaire de la Loi modernisant le régime SST. Pour un résumé, consultez l'article du centre patronal SST.
Sources confirmant le report au 6 octobre 2026
- Gouvernement du Québec – Projet de loi n° 101 (2025)
- Projet de loi modifiant la LSST (Loi sur la santé et la sécurité du travail)
- Texte législatif proposé : Projet de loi 101 (Assemblée nationale)
2. APSAM
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