Demande de délivrance ou de modification d’une licence d’entrepreneur
Toute demande de délivrance de licence pour la sous-catégorie de travaux 16 doit être acheminée à la CMEQ et accompagnée des documents nécessaires ainsi que des frais exigibles selon les montants établis à la liste des droits, frais et cotisation.
Toute demande de modification d'une licence aux fins de l'ajout ou du retrait de sous-catégorie de travaux ou de répondant doit être acheminée à la CMEQ, si la licence comporte la sous-catégorie 16. Si la demande reçue à la CMEQ requiert l'intervention de la RBQ ou de la CMMTQ, parce que les sous-catégories dont elles sont responsables sont aussi visées, la CMEQ leur transmettra l'information nécessaire au traitement de la partie du dossier qui les concerne.
Personne physique faisant affaire seule
Ce formulaire s’adresse seulement aux personnes physiques faisant des affaires seules (entreprise individuelle), sous leur propre nom ou sous le nom figurant sur leur déclaration d’immatriculation.
Personne morale
Ce formulaire s’adresse seulement aux personnes morales : entreprise formée par certificats de constitution, statuts, lettres patentes, etc., notamment sous le régime de la Loi sur les compagnies ou en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions.
Société
Ce formulaire s’adresse seulement aux sociétés : entreprise formée par 2 personnes ou plus (« associés »), qui conviennent d’exercer une activité par la mise en commun de biens, de connaissances ou d’activités et de partager les bénéfices.
Guide de la RBQ pour déterminer la sous-catégorie de licence requise
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